Étant donné la hausse des impôts et les difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes, lors de la location de logement, investir dans un bien immobilier, tel qu’un appartement ou une maison neuve, puis permettre à un individu de le louer, en réduisant son taux d’imposition, correspond au principe d’investissement locatif Pinel, dit également loi Pinel.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est une nouvelle loi qui a été instaurée en 2014. Elle consiste à investir dans un bien immobilier, puis louer ce dernier à un individu en lui permettant de palier des taux élevés d’impôts. Cela se fait en lui réduisant son taux d’imposition, qui sera départagé de manière équitable sur tout le long de son temps de location. Concernant la durée de la location, elle peut aller de six à 12 ans.
Depuis son instauration, en 2014, dû à la diminution des taux d’imposition, prévue par la loi de finances 2021, Il a été programmé pour les années 2021 et 2022 de revoir et de reconditionner la loi Pinel. Les modifications qui seront apportées à cette loi ne différeront pas beaucoup de ses conditions et principes actuels.
L’évolution de la loi Pinel
Comme l’a prévu l’État, il y aura un prolongement de la loi Pinel jusqu’en 2022, avec quelques modifications, en raison de la réduction des taux de défiscalisation. Mais à partir de 2024, celle-ci présentera une certaine involution, pour cause de la diminution des avantages fiscaux dont sont bénéficiaire les investisseurs ; avec une diminution du taux d’imposition de 10,5 % pour un temps de location de six ans ; de 15 % pour un temps de location de neuf ans et de 17,5 % pour un temps de location de 12 ans.
Conditions d’investissement de la loi Pinel
Pour qu’un investisseur puisse contracter l’achat d’un nouveau logement et procéder à sa location, pour une durée allant de six à 12 ans, celui-ci doit être disponible dans les 12 mois qui suivent cet achat et son introduction sur le marché. Il doit aussi répondre aux conditions de conformité de construction, avec un taux énergétique global adapté. De plus, le locataire doit avoir des revenus relativement bas afin de bénéficier de la réduction du taux d’impôts, appliquée par la loi Pinel, par fractionnement de ce dernier sur tout le long de sa durée de location. Les individus concernés sont généralement des personnes ne pouvant bénéficier de logement correct, en raison des ressources financières basses, telles que :
- Les parents célibataires,
- Les retraités,
- Les familles nombreuses,
- Les immigrants.
En outre, le prix de location ne doit pas dépasser les taux fixés par décret ainsi que les ressources financières de la personne qui va louer. Il faut savoir que les logements proposés par les sociétés immobilières bénéficient des mêmes conditions de la loi Pinel que celles appliquées aux indépendants.
Les zones d’investissement appropriées à la loi Pinel
Les logements concernés par la loi Pinel sont des appartements ou maisons neuves. Généralement, la demande destinée à la location des appartements est plus importante que celle d’une maison. Bien que cette dernière présente un plus grand confort en terme d’espace, particulièrement pour les familles nombreuses, son accessibilité reste néanmoins limitée en raison des revenus nécessaires à sa location. C’est pour cette raison que la loi Pinel indique une limite quant au prix de location, qui ne doit pas dépasser le plafond des loyers fixés par décret et des ressources financières du locataire.
Étant donné la difficulté pour certains individus d’obtenir un logement adapté à leurs ressources financières dans certaines régions du territoire, telles que Paris, Lyon ou encore Bordeaux, l’investissement locatif Pinel offre la possibilité à certains locataires de bénéficier de réduction d’impôts, rendant les logements neufs plus accessibles.
La déduction des impôts à partir des salaires des travailleurs ou des retraités limite leurs ressources financières, parfois même pour bénéficier d’un toit convenable. Ainsi, l’instauration de la loi permet aux locataires d’acquérir un appartement, ou une maison, sécurisé et neuf, et adapté à leurs revenus, grâce à une réduction de leur taux d’imposition et son fractionnement. Il s’agit de logements proposés par des investisseurs qui appliquent ce dispositifs sur leurs biens immobiliers.